Article 1 - Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes prestations réalisées par la Société  Corporate Fiction.
Le « Client » désigne toute personne / entité qui passe commande  pour  une Prestation.

Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les  clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée  par Corporate Fiction. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

La Société Corporate Fiction se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve d’en informer le client par tous moyens. Le client est réputé accepter la dernière version.

Article 2 - Prix et consistance de la prestation

  • Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
  • Les  prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
  • La  prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans  le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur  la base de 70 € HT de l’heure.

Article 3 - Commande

Le Client est engagé de plein droit par le contrat, bon de commande (le devis signé, tamponné accompagné de  la  mention  « bon  pour  accord »  vaut  bon  de commande à placer sur tout le devis) à la date  de sa réception par la Société  Corporate Fiction.

Toute  commande annulée en cours de prestation pour  une  raison indépendante de Corporate Fiction reste due dans  son intégralité.

Article 4 - Déroulement de la mission

À défaut  de mentions contraires, les  documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au client :

  • En main  propre sur  papier  lors d’une  réunion de travail.
  • Ou adressés par  e-mail sous la forme  de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Le client désignera un membre de son personnel qui sera l’interlocuteur privilégié  chargé des  relations avec la Société  Corporate Fiction. Le cas échéant, le client  s’engage à fournir  gratuitement à Corporate Fiction les moyens matériels et logistiques, tels  que visés  dans  le bon de commande, lui permettant de réaliser la Prestation dans  les meilleures conditions eu égard à la spécificité de la Prestation.

Le silence du Client durant plus de 2 mois à compter de la réception d’une prestation intermédiaire entrainera une  facturation des  travaux  réalisés jusqu’à  cette étape.

À la fin de la Prestation, un document attestant de l’envoi des travaux  au client sera envoyé par mail au client afin notamment d’en justifier  la facturation auprès des services comptables respectifs. En cas de silence du client  dans les 15 jours suivants la livraison finale  de la Prestation, la recette de la Prestation sera prononcée tacitement et le contrat sera automatiquement réputé achevé passé ce délai.

Article 5 – Bon à tirer

Le client s’engage à contrôler, relire et  demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Corporate Fiction après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les prestations commandées dans le cas où il aurait omis de signaler une  erreur ou un oubli  apparaissant sur  la maquette présentée pour validation.

Article 6 – Livraison

La  Prestation  sera  réalisée  selon  le calendrier prévisionnel  figurant  sur   le  bon   de   commande. Ce  calendrier établi à titre indicatif dans un but de planification, tient compte des disponibilités du personnel de  la Société Corporate Fiction et de  la transmission par  le  client des  informations nécessaires à l’accomplissement de la Prestation. En tout hypothèse, la livraison dans les  délais ne peut  intervenir que  si  le  Client  est  à  jour  de  ses obligations  envers  la   Société    Corporate Fiction, qu’elle qu’en soit la cause.

Le Société  Corporate Fiction n’est  pas  responsable des  retards occasionnés par  incendie, intempéries, faits de grève,  émeutes, attentats, ainsi que tout cas de force majeure.

Article 7 – Paiement

Les  règlements  s’effectuent suivant  les  conditions précisées par  la Société  Corporate Fiction  dans  le bon de commande avec leur échéance sur la facture. De convention expresse,  et  sauf  report sollicité à temps et accordé entre Corporate Fiction et le client, tout retard de paiement, total  ou partiel entraîne de plein droit et sans mise  en demeure préalable :

  1. L’exigibilité  immédiate  de   toutes  les   sommes dues  quel que soit le mode de règlement prévu.
  2. Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal  calculé sur  le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date  d’échéance du paiement.
  3. En cas  de poursuite judiciaire,  l’exigibilité  à titre de  clause pénale d’une  indemnité égale à  15% des  sommes dues, outre les  intérêts légaux  et de retard, et les  frais  judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages intérêts.
  4. L’annulation de toutes les  remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Corporate Fiction reste propriétaire des  produits et supports de comunication jusqu’au paiement effectif de  l’intégralité du  prix  à  concurrence du  montant global  de  la commande et  des  avenants éventuels effectués en cours de prestation.

En cas de non-paiement par le client  de l’une quelconque des échéances, Corporate Fiction pourra, sans perdre aucun autre de  ses droits,  exiger, par lettre recommandée avec  accusé de réception, la restitution des produits et supports de comunication aux frais et risques du client.

Il est  expressément convenu   que  les  dispositions ci-dessus ne font pas  obstacle à compter de la livraison,  au transfert au client  des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La propriété des  produits et des  supports de communication suite  au  paiement de  la Prestation ne remet pas  en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.

Article 9 – Droits d’auteur

Corporate Fiction reste propriétaire de ses  créations suivant  les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’auteur portant sur la prestation réalisée par Corporte Fiction et notamment le droit de reproduction restent acquis à Corporate Fiction  et ne sont  transférés à l’acheteur que  moyennant une convention écrite  en  ce  sens. Toute  reproduction, représentation,   utilisation  ou   modification, par quelque procédé que ce soit et sur  quelque support que  ce  soit,  de  tout  ou partie d’une  création, sans avoir  obtenu l’autorisation préalable de  Corporate Fiction est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Ainsi toute  utilisation de la création, non  prévue  au  bon  de  commande et  aux  avenants éventuels  effectués  en  cours  de  prestation,  doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Pour   l’ensemble  des   éléments  apportés  par   le client,  images, signes, sons, graphisme ou autres données, celui-ci   déclare s’être assuré des  droits nécessaires à  la  propriété littéraire, artistique et industrielle, droits  à l’image sous toutes ses  formes, aux droits  humanistes de la propriété à la personne physique et morale et garantit la Société  Corporate Fiction contre tout recours.

Article 10 – Cession  de droits

La convention écrite de cession des  droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle  ne  saurait résulter, ni  du  fait  que l’activité créatrice ait été prévue  dans  la commande, ni du  fait  qu’elle  fasse  l’objet  d’une  rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Pour  l’ensemble des  prestations de communication et publicité, suivant l’article  L.132-31 du code de la propriété  intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi   que leur durée d’exploitation.

Article 11 - Droit de publicité

Sauf  mention contraire explicite  du  client,  notifiée par courrier avec accusé de réception, Corporate Fiction   se   réserve  le   droit   de   mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans  le cadre de ses  démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par  le signataire de la présente  commande, autorise Corporate Fiction, à travers ses  représentants légaux  et commerciaux, à  utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de  la réalisation, comprenant sans restriction la présen- tation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques réalisés par Corporate Fiction.

Article 12 – Intégralité du contrat

La   présente  commande établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Tout autre contrat entre Corporate Fiction et le Client est résilié par les présentes à compter de la date  de prise  d’effet de la présente commande.

Les  présentes  Conditions Générales de  Ventes  ne pourront être  modifiées que  par  un  accord écrit signé   par  les  représentants  autorisés de  chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le client de dispositions proposées  par  Corporate Fiction  pour  régir les  relations juridiques établies entre eux.  Aucun  autre acte,   document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 13 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut  de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.